Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d’intervention d’AeroTech Prime dans le cadre de ses prestations professionnelles de prises de vues aériennes, inspections techniques, photogrammétrie, thermographie, expertises et livrables associés.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Elles précisent les obligations, responsabilités, modalités d’intervention et garanties associées à nos prestations techniques.

Identification de l’entreprise

AeroTech Prime SASU

Adresse : 5 rue de l'Estran, Bassin VO L24, 33980 Audenge

SIRET : (à compléter)

Représentant légal : Mik Delville

Objet des prestations

AeroTech Prime réalise des prestations professionnelles incluant notamment :

• inspections techniques de bâtiments et infrastructures
• prises de vues aériennes
• photogrammétrie et modélisation 3D
• thermographie aérienne
• expertises sinistres
• analyses visuelles et livrables techniques

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la mission, les livrables, les délais et les conditions financières.

Devis et commande

Validité du devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Acceptation

La commande est considérée comme ferme dès réception :

• du devis signé ou d’un accord écrit (email) et du paiement de l’acompte lorsque celui-ci est requis

Acompte

AeroTech Prime peut demander un acompte pouvant aller jusqu’à 30 % du montant total de la prestation.

Conditions d’intervention

Conformité réglementaire

AeroTech Prime intervient dans le strict respect de la réglementation aérienne en vigueur.

L’entreprise se réserve le droit de refuser ou reporter une mission si les conditions de sécurité ou de conformité ne sont pas réunies.

Accès au site

Le client s’engage à garantir l’accès au site et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

Conditions météorologiques

Les prestations aériennes sont soumises aux conditions météo.

AeroTech Prime peut reporter une mission si les conditions ne permettent pas une intervention sécurisée.

Tarifs et modalités de paiement

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes.

Ils comprennent :

• la préparation de mission
• l’intervention sur site
• le traitement des données
• la livraison des livrables définis dans le devis

Paiement

Le paiement s’effectue :

• par virement bancaire
• à 30 jours maximum après facturation (sauf accord spécifique)

Retard de paiement

Tout retard entraîne l’application de pénalités conformément à la loi en vigueur.

Annulation et report

Annulation par le client

En cas d’annulation moins de 48h avant la mission, AeroTech Prime se réserve le droit de facturer :

• les frais engagés
• ou une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 % du montant de la prestation

   

Report

Un report est possible sans frais si demandé plus de 48h avant la mission.

Assurance et responsabilités

Assurance

AeroTech Prime est couvert par une assurance responsabilité civile aérienne professionnelle.

Assurance RC aérienne professionnelle : n° XXXXXXXX

(à compléter)

Les documents officiels peuvent être fournis sur demande.

Responsabilité

AeroTech Prime ne peut être tenu responsable :

• des conséquences liées à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client
• des dommages résultant d’une utilisation non conforme des livrables
• des retards causés par des conditions météorologiques ou réglementaires

Livrables et propriété intellectuelle

Nature des livrables

Les livrables fournis sont ceux définis dans le devis :

photos, vidéos, orthophotos, modèles 3D, rapports, analyses, etc.

Propriété intellectuelle

Les livrables restent la propriété d’AeroTech Prime jusqu’au paiement complet de la prestation.

Une fois le paiement effectué, le client dispose d’un droit d’usage défini dans le devis.

Confidentialité

AeroTech Prime garantit la confidentialité des données collectées et des informations fournies par le client.

Protection des données

AeroTech Prime applique des mesures strictes de protection des données :

• stockage sécurisé
• transmission chiffrée
• suppression sur demande
• respect du RGPD

Aucune donnée n’est transmise à des tiers.

Force majeure

AeroTech Prime ne peut être tenu responsable en cas d’événements imprévisibles ou indépendants de sa volonté :

intempéries, restrictions aériennes, pannes, accidents, catastrophes naturelles, etc.

Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social d’AeroTech Prime.